CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION ET DE RÈGLEMENT DES TRAVAUX

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services effectuées par l’Entreprise, sauf accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’un ordre de travaux par un Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales.

Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 : DEVIS/COMMANDE

Pour prendre effet, le deuxième exemplaire du devis proposé devra être retourné à l’Entreprise, revêtu de la date, de la signature du Client et de la mention « Lu et Approuvé, Bon pour accord de travaux ». Il devra être renvoyé au siège social de l’Entreprise 1 mois après sa date d’établissement pour que les conditions consenties (étude technique et prix) soient maintenues. Une commande ne peut être annulée par le Client que sous réserve d’acceptation de l’Entreprise et entraîne, dans tous les cas, la perte de l’acompte versé. Si aucun acompte n’avait été versé lors de la commande, le Client s’engage à régler à l’Entreprise, lors de son annulation, une facture de 30 % du montant du marché annulé à titre de dédommagement.

ARTICLE 3 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au Client. Le Client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

ARTICLE 4 : EXECUTION ANTICIPEE

Le droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de fourniture de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client.

Dans ce cas, le Client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du … ».

Si le Client se rétracte, il doit régler le prix du service fourni jusqu’à la réception de cette rétractation.

Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix mentionnés s’entendent nets, sans escompte et toutes taxes comprises pour l’exécution totale de l’ensemble des travaux prévus.

Taux de TVA applicable : le devis est présenté avec un taux de TVA découlant des informations fournies par le Client. Le taux réduit de 5,5 % ou de 10 % ne s’applique que pour un local de plus de deux ans, affecté totalement ou principalement à l’habitation (plus de 50 % de la superficie). Il ne pourra être effectivement appliqué qu’après renvoi de l’attestation simplifiée ou normale jointe au devis. La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors du règlement final par le Client.

ARTICLE 5 : DÉLAIS

Les délais d’exécution mentionnés dans les devis de l’Entreprise s’entendent hors périodes de congés payés et intempéries.

Ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, dommages et intérêts ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Les délais d’exécution seront prolongés, le cas échéant, dans le cas :

1. a) où les conditions de paiement et de versement des acomptes prévues, n’ont pas été respectées par le Client,
2. b) de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
3. c) où les renseignements nécessaires à l’exécution des travaux n’ont pas été fournis en temps utile,
4. d) de modification du programme des travaux,
5. e) de travaux supplémentaires,
6. f) où le retard dans l’avancement des travaux d’autres corps d’état précédant l’intervention de l’Entreprise ne permet pas l’exécution des travaux de cette dernière,
7. g) où les locaux à aménager ne sont pas mis à la disposition de l’Entreprise à la date et dans les conditions prévues,
8. h) de force majeure ou de circonstances hors du contrôle de l’Entreprise telles que : grèves, gel, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement en composants, énergie ou matières premières, épidémie, guerre, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 6 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial devront faire l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés. À défaut et en tout état de cause, ils seront facturés en prenant pour base les prix unitaires du devis initial affecté d’un coefficient d’actualisation et/ou de révision des prix.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 – PAIEMENT

Tous les paiements des factures de l’Entreprise devront s’effectuer au  comptant, nets, sans escompte, au siège social de l’Entreprise, et ce, quelles que soient les clauses portées sur les commandes qui seront remises à l’Entreprise.

Les paiements et versement des acomptes devront être effectués comme suit par chèque ou virement bancaires :

– 30 % à la commande,

– 30 % en cours de travaux sur situations mensuelles, payables au plus tard dans les 10 jours suivant leur présentation,

– le solde à réception de la dernière facture.

La retenue de garantie ne s’applique pas à ce devis.

7.2 – NON PAIEMENT

En cas de non-respect des conditions de paiement et de versement des acomptes stipulées ci-dessus, l’Entreprise se réserve la faculté de suspendre ses travaux de plein droit.

Pour les Clients professionnels, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de refinancement la plus récente, depuis le jour suivant la date à laquelle le paiement devait intervenir jusqu’à celle du paiement effectif, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et sans préjudice de tout recouvrement de frais bancaires, agios, droits, autres frais et taxes quelconques que l’Entreprise aurait à supporter du fait de paiements différés.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros s’ajoutera automatiquement aux pénalités de retard pour les Clients professionnels.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse mettra le Client dans l’obligation de verser à l’Entreprise une indemnité, non réductible et en sus des pénalités de retard, à titre de clause pénale, de 10 % du montant hors taxes du contrat non exécuté sans qu’elle puisse être inférieure à 40 euros.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, l’Entreprise se réserve le droit de revendiquer les marchandises restées impayées.

De convention expresse, l’Entreprise pourra faire jouer les droits qu’elle détient, au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des marchandises en possession du Client, ces dernières étant conventionnellement présumées être celles impayées. L’Entreprise pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci. Donc à compter de leur livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

ARTICLE 9 : ASSURANCE

L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes, dont une copie est jointe au devis.

Assurance : MMA – 90B av Jean Jaurès – 51100 Reims

ARTICLE 10 : RÉCEPTION DES TRAVAUX

À la fin des travaux et avant le départ des compagnons de l’Entreprise, il est procédé à une réception entre le Client et le représentant de l’Entreprise, visant à constater que lesdits travaux ont été effectués dans les règles de l’art en vigueur, conformément aux accords passés et aux diverses instructions ultérieures.

En l’absence de cette réception expresse, les travaux sont considérés terminés et réceptionnés à 100 %, à la date de la facture.

Dans des locaux inhabités, le fait de les occuper sera considéré comme acceptation et réception des travaux.

ARTICLE 11 : MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Entreprise. Le médiateur des litiges de la consommation ainsi proposé est le CM2C. Ce dispositif de médiation peut être joint par :

– voie électronique : cm2c.net ;

– voie postale : CM2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS.

ARTICLE 12 : DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par l’Entreprise à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution ou au paiement du prix sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l’Entreprise, ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable quel que soit le lieu d’exécution du marché de travaux, du paiement, quel que soit le mode de paiement et même, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.